Article R122-5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

Carte de l'article R122-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 21 février 2020 au 9 avril 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 9 avril 2021 au 19 juin 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 juin 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 8
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-7 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R21-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (V)