Article R122-7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

Carte de l'article R122-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 21 février 2020 au 19 juin 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 19 juin 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 22