Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R122-7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

IdentifiantLEGIARTI000045938757

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R122-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 19 juin 2022)Légifrance →

1. Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

2. La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

3. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R11-17-3 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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