Article R131-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. R211-98 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (V)