Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R131-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Déroulement de l'enquête

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 2 : Déroulement de l'enquête

IdentifiantLEGIARTI000029971156

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R11-23 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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