Article R211-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-1 (V)