Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R211-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

IdentifiantLEGIARTI000039344285

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-1 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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