Article R211-5

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article R211-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3
• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 5 (V)