Article R311-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R311-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-6 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-8 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-23 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-27 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)