Article R311-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)