Article R411-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R411-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1