Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article R411-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029971464
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R411-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°55-216 du 3 février 1955 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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