Article R411-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R411-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.