Article L131-12

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

Carte de l'article L131-12 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L122-8 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R131-14 (V)