Article L153-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L153-6 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9