Article L161-7

Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.

Carte de l'article L161-7 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 3 juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
• Rédaction depuis le 3 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L174-9 (V)