Article L213-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L213-7 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code forestier (nouveau) - art. L214-9 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L261-2 (VD)