Article L214-13

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L214-13 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69

Décrets liés (4)

• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)
• Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
• Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
• Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
• Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
• Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
• Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT)
• Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-19 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (V)
• Code du patrimoine - art. R621-96-3 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L214-14 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L261-12 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R141-33 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R214-30 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R214-31 (V)