Article L221-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L221-4 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)