LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000025246703
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L221-4 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2. Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L431-4 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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