Article L222-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 3 juin 2022.

Carte de l'article L222-7 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 3 juin 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 12 (V)