Code forestier (nouveau) · Article

Article L222-7

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 juin 2012. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 3 : Personnels
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  3. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
  4. Chapitre II : Organisation
  5. Section 3 : Personnels
IdentifiantLEGIARTI000025246734
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L222-7 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut faire appel à des personnels contractuels, temporaires, saisonniers ou occasionnels.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L122-4 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025246734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.