Article L272-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L272-1 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V); LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 120