1. Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
2. 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
3. 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
4. 2° L'article L. 223-4 ;
5. 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L172-1 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).