Article R161-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R161-4 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 10 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
• Rédaction du 10 avril 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V); Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V); Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8