Article R213-51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R213-51 du Code forestier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 7 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
• Rédaction du 7 mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V); DÉCRET n°2015-260 du 4 mars 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V); Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 4