Article D3221-12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article D3221-12 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
• Code du patrimoine - art. R613-2 (V)