Article L1121-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L1121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant acceptation d'un don (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 portant acceptation de plusieurs dons (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
• Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 24 avril 2026 (V)
• Arrêté du 29 juin 2026 (V)
• Code de commerce - art. R444-11-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)