Article L1125-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 5
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)