Article L1126-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L1126-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5621-1 (V)