Article L2111-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022 - art. 1 (V)
• Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
• Code des transports - art. L2231-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)