Article L2111-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
• Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables (en vigueur)
• Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)
• Décret n°2017-627 du 26 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2024-148 du 26 février 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L566-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R554-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*160-9 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R121-10 (V)
• Code des assurances - art. R111-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5431-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-4 (V)
• Code rural - art. L924-2 (V)