Article L2111-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-15 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-10 (V)