Article L2122-1-1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (en vigueur)
• Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) (abrogé)
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 (V)
• Décret n°2020-339 du 24 mars 2020 - art. (Ab)
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 8 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 33 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-25-14 (V)
• Code des transports - art. L1231-17 (V)
• Code des transports - art. R4316-2 (VD)
• Code des transports - art. R4316-6 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2341-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-42 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (V)