Article L2122-1-1 historique

Historique de l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (en vigueur)
• Décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) (abrogé)
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)