Article L2122-1-4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-42 (V)