Article L2122-18

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des transports - art. L5311-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-19 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-1 (V)