Article L2122-18 historique

Historique de l'article L2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)