Article L2122-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2122-19 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'aviation civile - art. R260-7 (Ab)
• Code des transports - art. R6321-12 (V)
• Code des transports - art. R6321-44 (V)
• Code des transports - art. R6324-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)