Article L2122-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT); Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 72

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 9 (V)
• LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 34
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 72
• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
• Code de l'aviation civile - art. R260-7 (Ab)
• Code des transports - art. L5312-14-1 (VD)
• Code des transports - art. R6321-12 (V)
• Code des transports - art. R6321-44 (V)
• Code des transports - art. R6324-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-10 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-13 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-14 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-7-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-9 (V)