Article L2122-6 historique

Historique de l'article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT); Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 72

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)