Article L2122-7

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article L2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-19 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-21-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-22 (V)