Article L2122-7 historique

Historique de l'article L2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 5