Article L2123-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. (abrogé)
• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 32 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-5 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-12 (V)