Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2123-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
IdentifiantLEGIARTI000006361227
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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