Article L2124-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 159

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-12 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L923-1-1 (VD)