Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2124-1
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Utilisation du domaine public maritime.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
IdentifiantLEGIARTI000033035744
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
2. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement.
3. Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L321-5 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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