Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
- Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
- Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
IdentifiantLEGIARTI000032973227
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L219-18 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent notamment :
2. - la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ;
3. - la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ;
4. - les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-9.
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