Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250827

Texte parentJORFTEXT000000456141

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

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