Article L2124-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-19 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-10 (V)